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Loi n°2016-002 du 04 juin 2016 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire.

País/Territorio
Togo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen., Tierra y suelos, Mar
Palabra clave
Planificación ambiental Evaluación/manejo de riesgos Peligros Desarrollo sostenible Política/planificación Manejo de tierras Pobreza Gobernanza Erosión Área marina
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le titre premier I fixe les dispositions générales, notamment l’objet, les définitions, le champ d'application La présente loi fixe le cadre juridique de toutes les interventions de l'Etat et des autres acteurs ayant pour effet la structuration, l'occupation, l'utilisation du territoire national et de ses ressources. Elle détermine les règles et les institutions de l'aménagement du territoire à différentes échelles. La loi-cadre sur l'aménagement du territoire s'applique à l'ensemble du territoire de la République Togolaise. En effet, ce texte s’applique à l’intégration nationale: atténuation des disparités inter et intra-régionales, la répartition harmonieuse de la population sur l'espace National, la restructuration de l'armature urbaine; l’intégration sous-régionale et régionale; le développement économique et social: lutte contre la pauvreté, gestion des ressources foncières et de la protection de l'environnement). Elle définit les principes directeurs de l’aménagement du territoire, notamment le principe d'unité et de solidarité nationales, le principe d'anticipation, le principe de cohésion économique et sociale, le principe de complémentarité, le principe de durabilité du développement, le principe de participation de tous les acteurs, le principe de subsidiarité, et le principe d’intégration régionale).

Texto completo
Francés
Página web
www.jo.gouv.tg