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Loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l'accès à l'information d'intérêt public.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2013
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Acceso-a-la-información
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

La présente loi détermine les règles d'accès à l’'information d'intérêt public (toute donnée ou connaissance, quelle qu'en soit la forme, produite, reçue, détenue, transformée ou préservée par les organismes publics) et aux documents publics (tout document quel qu'en soit la date, le lieu de conservation, le support, produit, reçu ou détenu dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions par les organismes publics). A cet effet, les organismes publics doivent conserver et gérer leurs données sont tenus de diffuser au public les informations et les documents publics qu'ils détiennent.

Texto completo
Francés
Página web
www.caidp.ci

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n° 2014-462 du 06 aout 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission d'accès à l'information d'intérêt public et aux documents publics (CAIDP).

Legislación | Côte d'Ivoire | 2014

Palabra clave: Acceso-a-la-información, Institución

Fuente: FAO, FAOLEX