Loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l'accès à l'information d'intérêt public. País/Territorio Côte d'Ivoire Tipo de documento Legislación Fecha 2013 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Acceso-a-la-información Área geográphica Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen La présente loi détermine les règles d'accès à l’'information d'intérêt public (toute donnée ou connaissance, quelle qu'en soit la forme, produite, reçue, détenue, transformée ou préservée par les organismes publics) et aux documents publics (tout document quel qu'en soit la date, le lieu de conservation, le support, produit, reçu ou détenu dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions par les organismes publics). A cet effet, les organismes publics doivent conserver et gérer leurs données sont tenus de diffuser au public les informations et les documents publics qu'ils détiennent. Texto completo Francés Página web www.caidp.ci Referencias - Legislación Implementado por Décret n° 2014-462 du 06 aout 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission d'accès à l'information d'intérêt public et aux documents publics (CAIDP). Legislación | Côte d'Ivoire | 2014 Palabra clave: Acceso-a-la-información, Institución Fuente: FAO, FAOLEX