Loi n°2008-30 du 3 juillet 2008 accordant des avantages dérogatoires pour les investissements des grands projets miniers. País/Territorio Niger Tipo de documento Legislación Fecha 2008 Fuente FAO, FAOLEX Materia Recursos minerales Palabra clave Minería Subvención/incentivo Tasa/impuesto Área geográphica Africa, Sahel, Africa Occidental Resumen La présente loi détermine le régime des investissements des grands projets miniers. Elle a pour objectif de créer les conditions incitatives concourant à la faisabilité de l’exploitation des gisements nécessitant des investissements entrant dans la catégorie des grands projets miniers. On entend par grand projet minier au titre de la présente loi : tout projet minier nouveau ayant un impact économique et social positif pour le pays et remplissant les deux conditions cumulatives suivantes : investissements d’au moins 300.000.000.000 FCFA hors taxes; création d’au moins 800 emplois permanents nouveaux pour des nigériens; toute exploitation minière existante objet d’extension, de diversification ou de modernisation et qui, de ce fait, a un impact économique et social positif pour le pays et remplit les deux conditions cumulatives précitées. Les modalités et conditions d’application de la présente loi seront déterminées par décret pris en conseil des Ministres. Texto completo Francés Página web www.justice.gouv.ne Referencias - Legislación Revocado por Loi n°2022‐033 du 5 juillet 2022 portant loi minière. Legislación | Niger | 2022 Palabra clave: Control de la contaminación, Protección del medio ambiente, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Minería, Monitoreo, Prevención de residuos, Legislación básica, Investigación, Exploración, Minerales, Derechos/cánones, Tasa/impuesto, Autorización/permiso, Clasificación/declasificación, EIA, Comercio internacional, Uso sostenible Fuente: FAO, FAOLEX