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Loi n°2008-03 du 30 avril 2008 portant loi d’orientation sur l’urbanisme et l’aménagement foncier.

País/Territorio
Niger
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2008
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Legislación básica Manejo de tierras Terrenos urbanos Certificación Contrato/acuerdo Institución Subdivisión de tierras Tenencia de tierras Gobierno local Monitoreo Infracciones/sanciones Terrenos privados Cuestiones de procedimiento Terrenos públicos Servidumbre Zonificación
Área geográphica
Africa, Sahel, Africa Occidental
Resumen

La présente Loi d’Orientation sur l’Urbanisme et l’Aménagement Foncier, organisée en 6 Titres, fixe les règles et les procédures de base en matière de planification urbaine et d'urbanisme opérationnel ainsi que de contrôle de l’utilisation du sol urbain. Dans le Titre 1, la loi fait une différenciation quant à son champ d'application: les règles et procédures visées à l’article premier s'appliquent aux territoires des communes urbaines délimités selon des modalités fixées par décret pris en conseil des ministres, alors que les règles et procédures relatives au contrôle de l'utilisation du sol urbain s'appliquent suivant les cas précisés par décret pris en conseil des ministres aux périmètres définis à l’article 3.

Texto completo
Francés
Página web
www.droit-afrique.com