Loi n°2008-03 du 30 avril 2008 portant loi d’orientation sur l’urbanisme et l’aménagement foncier. País/Territorio Niger Tipo de documento Legislación Fecha 2008 Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos Palabra clave Legislación básica Manejo de tierras Terrenos urbanos Certificación Contrato/acuerdo Institución Subdivisión de tierras Tenencia de tierras Gobierno local Monitoreo Infracciones/sanciones Terrenos privados Cuestiones de procedimiento Terrenos públicos Servidumbre Zonificación Área geográphica Africa, Sahel, Africa Occidental Resumen La présente Loi d’Orientation sur l’Urbanisme et l’Aménagement Foncier, organisée en 6 Titres, fixe les règles et les procédures de base en matière de planification urbaine et d'urbanisme opérationnel ainsi que de contrôle de l’utilisation du sol urbain. Dans le Titre 1, la loi fait une différenciation quant à son champ d'application: les règles et procédures visées à l’article premier s'appliquent aux territoires des communes urbaines délimités selon des modalités fixées par décret pris en conseil des ministres, alors que les règles et procédures relatives au contrôle de l'utilisation du sol urbain s'appliquent suivant les cas précisés par décret pris en conseil des ministres aux périmètres définis à l’article 3. Texto completo Francés Página web www.droit-afrique.com