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Loi n°2006-36 du 16 octobre 2006 portant sur l’interdiction de la mise au point de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

País/Territorio
Senegal
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2006
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen., Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Control de la contaminación Sustancias peligrosas Comercio internacional Autorización/permiso
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

La présente loi a pour objet d’interdire: toute activité relative à la mise au point, à la fabrication, à l’acquisition, au stockage, à l’emploi, à la conservation, ainsi qu’au transfert d’armes chimiques; l’emploi d’agents de lutte anti-émeute comme moyen de guerre; les préparatifs militaires quels qu’ils soient, en vue d’un emploi d’armes chimiques; la conception, la construction ou l’utilisation de fabrication d’armes chimiques, la modification des installations de toute nature, l’importation, l’exportation, la vente ou l’achat de matériel à cette fin; et l’aide, l’encouragement ou l’incitation de quiconque, par quelque moyen que ce soit à entreprendre les activités mentionnées ci-dessus. Elle réglemente l’importation, l’exportation, la fabrication, le commerce et l’emploi des produits chimiques figurent sur les tableaux de l’annexe 1 du présent document. Elle fixe le régime des investigations à mener au niveau national en cas de violation des interdictions ainsi que les modalités de la vérification internationale. Elle prévoit des sanctions pénales en cas de violation des interdictions. Le texte comprend 46 articles répartis en 5 titres comme suit: objet et définitions; des armes et installations de fabrications d’armes chimiques; du contrôle de la fabrication et du commerce de certains produits chimiques; du régime de verifications; des sanctions pénales; et dispositions finales.

Texto completo
Francés