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Loi N°2003-2006 du 21 avril 2003 portant régime de la sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun.

País/Territorio
Camerún
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2003
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Ganado, Medio ambiente gen., Cultivos, Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Bioseguridad Biotecnología Inspección Biodiversidad Seguridad de la biotecnología
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte
Resumen

La présente loi a pour objet : (1) d’assurer la sécurité et l’éthique dans la recherche et le développement en matière de biotechnologie moderne, de procédure du mouvement transfrontalier et de commercialisation des organismes génétiquement modifiés ; (2) de pourvoir un mécanisme pour l’évaluation, la gestion, la communication et le contrôle des risques inhérents à l’utilisation, la dissémination et le mouvement transfrontalier des organismes génétiquement modifiés ou des organismes contenant de nouveaux traits résultant de la biotechnologie moderne, susceptibles d’avoir des effets défavorables sur l’environnement, qui puissent affecter la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte des risques pour la santé humaine, animale et végétale, de leurs effets socio-économiques, tout en valorisant au maximum les avantages de la biotechnologie par rapport à la technologie traditionnelle.

Texto completo
Francés
Página web
minepded.gov.cm