Loi n°2002-013 portant code gazier. País/Territorio Camerún Tipo de documento Legislación Fecha 2002 Fuente FAO, FAOLEX Materia Energía Palabra clave Legislación básica Gas natural Comercio interior Transporte/depósito Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Norte Resumen La présente loi et les textes pris pour son application régissent le secteur gazier aval qui comprend les activités de transport, de distribution, de transformation, de stockage, d’importation, d’exportation et de vente de gaz sur le territoire national. La loi a pour objet de promouvoir le développement du secteur gazier aval au Cameroun. A ce titre, elle vise notamment à: mettre en place un cadre juridique propice à la mise en valeur des ressources gazières; créer un environnement favorable à l’entrée des investisseurs privés nationaux et étrangers dans le secteur du Gaz; énoncer les principes dans lesquels se fera la régulation; garantir la sécurité des installations et la protection de l’environnement. Texto completo Francés Página web www.droit-afrique.com Referencias - Legislación Revocado por Loi portant code gazier. Legislación | Camerún | 2012 Palabra clave: Legislación básica, Gas natural, Comercio interior, Transporte/depósito Fuente: FAO, FAOLEX