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Loi n°2002-004 du 19 avril 2002 modifiée fixant la Charte des investissements

País/Territorio
Camerún
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2002 (2009)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, General
Palabra clave
Negocios/industria/corporaciones Desarrollo agrícola Desarrollo sostenible Empleo rural
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte
Resumen

La présente loi définit le cadre de promotion des investissements conformément à la stratégie globale de développement qui vise l’amélioration, la pérennisation de la croissance, la création d’emplois dans tous les secteurs d’activités économiques et le bien-être social des populations. Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux opérations d’investissement relatives à la création, à l’extension, au renouvellement, au réaménagement et/ou au changement d’activité.

Texto completo
Inglés/Francés
Página web
www.droit-afrique.com