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Loi n°19-2015 du 29 octobre 2015 portant création de l'Agence congolaise de la normalisation et de la qualité.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2015
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Normas Institución Certificación
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

La présente loi crée de l'Agence congolaise de la normalisation et de la qualité. L’Agence congolaise de normalisation et de la qualité a pour mission d’assurer les travaux de normalisation, de métrologie, de certification et de promotion de la qualité dans tous les secteurs d’activités. Elle a pour missions: identifier les besoins nationaux en normes; centraliser et contrôler tous les travaux de normalisation; élaborer les règles de normalisation et de la qualité en s’appuyant sur les comités techniques de normalisation dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire; promouvoir la gestion de la qualité dans les entreprises et les autres organismes socio-économiques; former et sensibiliser tous les acteurs socio-économiques en matière de normalisation, de métrologie, de certification et de promotion de la qualité; gérer le répertoire national des normes; assurer la concordance du système national de mesurage avec le système international des unités; créer et rendre fonctionnels les comités techniques sectoriels et le comité de certification; mettre en œuvre le système national de certification des produits et services avec attribution d’une marque nationale de conformité; représenter le Congo auprès des instances internationales de normalisation et activités connexes.

Texto completo
Francés
Página web
www.economie.gouv.cg