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Loi n°19-007 portant Cadre Juridique de Partenariat Public-Privé en République Centrafricaine.

País/Territorio
República Centroafricana
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2019
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen., Tierra y suelos, Agua, General
Palabra clave
Participación público privada (PPP) Gobernanza Negocios/industria/corporaciones EIA Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Desarrollo sostenible Instalaciones
Área geográphica
Africa, Africa Central, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Resumen

La présente loi a pour objet de déterminer les principes fondamentaux relatifs a la conclusion de contrats de partenariat public-privé et de fixer le régime juridique de la conclusion, de l'exécution, des modalités de contrôle et de la fin des contrats de partenariat public-privé en République Centrafricaine. Au sens de la présente Loi, on entend par Contrat de partenariat Public-Privé par le contrat lequel une personne publique confie a un partenaire privé, personne morale de droit privé, pour une période déterminée, en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public dont l'autorité contractante a la charge, ainsi que tout ou partie de leur financement. Le contrat de partenariat public-privé peu également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de service concourant a l'exercice, par l'autorité contractante, de la mission de service public dont elle est chargée.

Texto completo
Francés
Página web
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