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Loi n°18/020 du 09 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence.

País/Territorio
Congo, Rep. Dem. del
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Gobernanza Comercio interior Comercio internacional Protección del consumidor
Área geográphica
Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur
Resumen

La présente loi fixe les règles applicables à la liberté des prix et d’organiser la libre concurrence. Elle définit les dispositions de protection de la concurrence afin de stimuler l’efficience des relations commerciales. Elle vise à assurer la transparence, la régularité et la loyauté des prix ainsi que la lutte contre les pratiques restrictives et la hausse illicite des prix. Elle a également pour objet le contrôle de la concentration économique; et la protection du consommateur. A cet effet, elle s’applique à tous les secteurs de l’économie nationale et à toutes les activités de production, de distribution de biens et de services réalisées sur le territoire national par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées qu’elles aient ou non leur siège ou des établissements en République Démocratique du Congo, dès lors que leurs opérations ou comportements ont un effet sur la concurrence sur le marché ou sur une partie substantielle de celui-ci. Elle s’applique également aux publications et éditions faites par les Instituts ou autres Organismes de recherche.

Texto completo
Francés
Página web
www.leganet.cd

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté ministériel n° 034/CAB/MINET/ECONAT/JKN/2018 du 15 octobre 2018 portant mesures d’exécution de la loi organique 18-020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence, spécialement en matière des prix.

Legislación | Congo, Rep. Dem. del | 2018

Palabra clave: Gobernanza, Comercio interior, Comercio internacional, Protección del consumidor

Fuente: FAO, FAOLEX