Loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public-privé. País/Territorio Congo, Rep. Dem. del Tipo de documento Legislación Fecha 2018 Fuente FAO, FAOLEX Materia General Palabra clave Participación público privada (PPP) Gobernanza Área geográphica Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur Resumen La présente loi définit le régime juridique applicable aux contrats de partenariat public-privé et fixe les règles et la procédure relatives à leur conclusion, leur exécution, leur suivi et à leur contrôle, le règlement de leur contentieux, le régime juridique des biens nécessaires à leur exécution, les régimes fiscal, douanier et parafiscal applicables ainsi que les obligations des parties. Texto completo Francés Página web www.leganet.cd