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Loi n°138/AN/16/7ème L du 23 juillet 2016 portant Code Minier.

País/Territorio
Djibouti
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Recursos minerales
Palabra clave
Minerales Minería Monitoreo Gobernanza Ley marco Autorización/permiso Investigación Exploración Legislación básica Conocimientos tradicionales/ conocimiento indígena
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Mar Rojo & Golfo de Adén
Resumen

La présente loi qui régit le code minier s’applique aux activités d’infrastructure géologique, de reconnaissance, d’exploration et d’exploitation minières des substances minérales à l’exclusion de l’eau et des substances énergétiques fossiles et géothermiques qui sont soumises aux dispositions législatives qui leurs sont spécifiques mais qui demeurent néanmoins soumises à l’obligation du dépôt légal de l’information géologique prévu tel que stipulé par l’article 21 de la présente loi. Les activités d’infrastructure géologique, de recherche et d’exploitation minières du domaine maritime feront l’objet d’une loi complémentaire à la présente loi. La recherche et l’exploitation des ressources minérales dans les domaines publics hydraulique et forestier, et dans tout autre domaine protégé par l’Etat notamment pour sa valeur culturelle, sont soumises aux dispositions de la présente loi sous réserve des dispositions spécifiques aux domaines susvisés et prévues par les lois particulières qui les régissent. Toutefois, aucune activité minière de recherche et d’exploitation ne peut être autorisée dans les espaces classés par les conventions internationales ou par la législation nationale. Par ailleurs, ce texte affirme que les ressources minérales ou fossiles relève du patrimoine minéral national; et prévoit études faisabilité technique économique et financière et de l’étude d’impact environnemental de l’exploitation.

Texto completo
Francés
Página web
www.droit‐afrique.com

Referencias - Legislación

Revoca

Loi n°66/AN/94/3e L portant Code Minier.

Legislación | Djibouti | 1994

Palabra clave: Legislación básica, Exploración, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Minerales, Minería, Tasa/impuesto, Zonificación, Autorización/permiso, Aguas termales y medicinales

Fuente: FAO, FAOLEX