Loi n°138/AN/16/7ème L du 23 juillet 2016 portant Code Minier. País/Territorio Djibouti Tipo de documento Legislación Fecha 2016 Fuente FAO, FAOLEX Materia Recursos minerales Palabra clave Minerales Minería Monitoreo Gobernanza Ley marco Autorización/permiso Investigación Exploración Legislación básica Conocimientos tradicionales/ conocimiento indígena Área geográphica Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Mar Rojo & Golfo de Adén Resumen La présente loi qui régit le code minier s’applique aux activités d’infrastructure géologique, de reconnaissance, d’exploration et d’exploitation minières des substances minérales à l’exclusion de l’eau et des substances énergétiques fossiles et géothermiques qui sont soumises aux dispositions législatives qui leurs sont spécifiques mais qui demeurent néanmoins soumises à l’obligation du dépôt légal de l’information géologique prévu tel que stipulé par l’article 21 de la présente loi. Les activités d’infrastructure géologique, de recherche et d’exploitation minières du domaine maritime feront l’objet d’une loi complémentaire à la présente loi. La recherche et l’exploitation des ressources minérales dans les domaines publics hydraulique et forestier, et dans tout autre domaine protégé par l’Etat notamment pour sa valeur culturelle, sont soumises aux dispositions de la présente loi sous réserve des dispositions spécifiques aux domaines susvisés et prévues par les lois particulières qui les régissent. Toutefois, aucune activité minière de recherche et d’exploitation ne peut être autorisée dans les espaces classés par les conventions internationales ou par la législation nationale. Par ailleurs, ce texte affirme que les ressources minérales ou fossiles relève du patrimoine minéral national; et prévoit études faisabilité technique économique et financière et de l’étude d’impact environnemental de l’exploitation. Texto completo Francés Página web www.droit‐afrique.com Referencias - Legislación Revoca Loi n°66/AN/94/3e L portant Code Minier. Legislación | Djibouti | 1994 Palabra clave: Legislación básica, Exploración, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Minerales, Minería, Tasa/impuesto, Zonificación, Autorización/permiso, Aguas termales y medicinales Fuente: FAO, FAOLEX