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Loi n°1/12 du 28 juin 2017 régissant les sociétés coopératives au Burundi.

País/Territorio
Burundi
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Cooperativa/organización de productores Gobernanza
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Resumen

La présente loi définit les règles relatives à la création, à l’organisation et au fonctionnement des sociétés coopératives. Elle s'applique aux sociétés coopératives qui mènent des activités dans tous les secteurs de la vie économiques et sociale et qui sont reparties comme suit: les sociétés coopératives de production; les sociétés coopératives de commercialisation et de consommation; les sociétés coopératives d’épargne et de crédit; les sociétés coopératives des services; les coopératives minières; les sociétés coopératives multifonctionnelles. Par ailleurs, ce texte fixe les principes et des valeurs des sociétés coopératives; les objectifs essentiels des sociétés coopératives; et la protection du nom coopérative.

Texto completo
Francés
Página web
www.assemblee.bi