Loi n°1/12 du 28 juin 2017 régissant les sociétés coopératives au Burundi. País/Territorio Burundi Tipo de documento Legislación Fecha 2017 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Cooperativa/organización de productores Gobernanza Área geográphica Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados Resumen La présente loi définit les règles relatives à la création, à l’organisation et au fonctionnement des sociétés coopératives. Elle s'applique aux sociétés coopératives qui mènent des activités dans tous les secteurs de la vie économiques et sociale et qui sont reparties comme suit: les sociétés coopératives de production; les sociétés coopératives de commercialisation et de consommation; les sociétés coopératives d’épargne et de crédit; les sociétés coopératives des services; les coopératives minières; les sociétés coopératives multifonctionnelles. Par ailleurs, ce texte fixe les principes et des valeurs des sociétés coopératives; les objectifs essentiels des sociétés coopératives; et la protection du nom coopérative. Texto completo Francés Página web www.assemblee.bi