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Loi n°1/05 du 12 mars 2010 portant réglementation de la production et de la commercialisation des fertilisants et des amendements de sols au Burundi.

País/Territorio
Burundi
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2010
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Cultivos
Palabra clave
Legislación básica Fertilizantes/nutrientes Producción vegetal
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Resumen

La présente loi a pour objet de créer un cadre juridique pour réglementer l'acquisition et l'utilisation des fertilisants et des amendements du sol; edicter les normes relatives aux fertilisants et amendements du sol fabriqués localement ou importés, contôler leur qualité. Le présent texte vient donc organiser un rapprochement des intérêts d’une part des agriculteurs qui veulent avoir des engrais appropriés à l’endroit convenable et à un prix abordable et d’autre part des entreprises de production et de commercialisation des fertilisants et des amendements qui ont le souci de rentabiliser leurs investissements. L’Etat, à travers cet instrument, peut compter sur une diffusion plus rapide des fertilisants, hors toutes spéculations agricoles et sans majoration excessive des prix. La loi, après définition des concepts-clé, contient des dispositions concernant la réglementation de la production, importation et commercialisation des fertilisants et amendements. Elle précise que les normes chimiques, physiques et biologiques seront fixées par voie réglementaire en même temps qu’elle prévoit un contrôle de ces dernières. La loi prévoit également des mécanismes de contrôle et de surveillance de la commercialisation des fertilisants et précise que les contrevenants seront punis conformément au code pénal.

Texto completo
Francés