Loi n°1/016 du 20 avril 2005 portant organisation de l'administration communale. País/Territorio Burundi Tipo de documento Legislación Fecha 2005 Fuente FAO, FAOLEX Materia Medio ambiente gen., Bosques, Tierra y suelos Palabra clave Planificación ambiental Política/planificación Gobernanza Concesión Clasificación/declasificación Terrenos públicos Área geográphica Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados Resumen La présente loi régit l’organisation de l'administration communale. L’administration communale est compétente, entre autres, en matière de, programme de développement communautaire (contrôle, exécution, évaluation), de concessions domaniales, de classement, du déclassement, de l'affectation et de la désaffectation des biens du domaine public de la commune sans préjudice des dispositions prévues en matière de ressources naturelles par le Gode forestier et le Code de l'environnement. Par ailleurs, elle prend des mesures nécessaires pour la préservation de l’environnement. Texto completo Francés Página web www.assemblee.bi