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Loi n°1/01 du 04 janvier 2011 portant révision de la loi n°1/17 du 04 septembre 2009 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale des terres et autres biens.

País/Territorio
Burundi
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Comisión de tierras Reforma agraria Tenencia de tierras Solución de controversias
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Resumen

La présente loi porte missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des terres et autres biens. Le mandat de la Commision de réhabiliter les sinistrés se dédouble en deux tâches principales: connaître les litiges relatifs aux terres et aux autres biens des sinistrés et récupérer les terres domaniales irrégulièrement attribuées. Aux termes de l'article 4 de la loi celle-ci « a pour mandat de connaître les litiges relatifs aux terres et autres biens opposant les sinistrés à des tiers ou à des services publics ou privés ». Selon l'article 2 de la meme loi, il faut entendre par sinistré toute personne physique ou morale qui aurait été spoliée de ses biens du fait des événements tragiques qu'a connus le pays depuis l'indépendance. En outre, il en fait une énumération non exhaustive. C'est notamment le rapatrié, le déplacé, le regroupé, le dispersé, la veuve, l'orphelin, etc.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n° 100/103 du 4 avril 2011 portant application de la loi n°1/01 du 04 janvier 2011 portant révision de la loi n°1/17 du 04 septembre 2009 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale des terres et autres biens.

Legislación | Burundi | 2011

Palabra clave: Comisión de tierras, Reforma agraria, Tenencia de tierras, Solución de controversias

Fuente: FAO, FAOLEX