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Loi n°100/14 du 28 aout 2009 portant régime des armes légères et de petits calibres.

País/Territorio
Burundi
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2009
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Armas de caza/métodos de caza
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Resumen

La présente loi vise à prévenir, combattre et éradiquer la fabrication, le trafic, la détention et l'utilisation illicites d'armes légères et de petits calibres, ainsi que leur contrôle et gestion efficaces. Ainsi, l’acquisition et la détention des armes légères et de petits calibres sont interdites aux civils sauf sur autorisation pour motif de sécurité personnelle, de pratique de tir sportif et de chasse.

Texto completo
Francés
Página web
www.assemblee.bi