Loi n°1-23 du 30 décembre 2011 portant cadre organique des groupements pré-coopératifs. País/Territorio Burundi Tipo de documento Legislación Fecha 2011 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural, Ganado, Pesca, Bosques Palabra clave Entidad no gubernamental Cooperativa/organización de productores Desarrollo agrícola Legislación básica Área geográphica Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados Resumen La présente loi détermine le cadre juridique applicable aux groupements pré-coopératifs. Elle régit notamment la création, l'organisation et le fonctionnement de ces groupements. Les groupements pré-coopératifs sont des structures organisées constituées de personnes physiques ou morales qui s'associent et décident librement de mettre en commun tout ou partie de leurs ressources ainsi que leurs efforts en vue d'exercer des activités pour répondre aux besoins de leur métier couvrant l'ensemble des secteurs de développement, entre autres, l'élevage, l'agriculture, l’agroforesterie, la pêche, la pisciculture, l'aquaculture et l'apiculture. Texto completo Francés Página web www.assemblee.bi