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Loi n°1-23 du 30 décembre 2011 portant cadre organique des groupements pré-coopératifs.

País/Territorio
Burundi
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Ganado, Pesca, Bosques
Palabra clave
Entidad no gubernamental Cooperativa/organización de productores Desarrollo agrícola Legislación básica
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Resumen

La présente loi détermine le cadre juridique applicable aux groupements pré-coopératifs. Elle régit notamment la création, l'organisation et le fonctionnement de ces groupements. Les groupements pré-coopératifs sont des structures organisées constituées de personnes physiques ou morales qui s'associent et décident librement de mettre en commun tout ou partie de leurs ressources ainsi que leurs efforts en vue d'exercer des activités pour répondre aux besoins de leur métier couvrant l'ensemble des secteurs de développement, entre autres, l'élevage, l'agriculture, l’agroforesterie, la pêche, la pisciculture, l'aquaculture et l'apiculture.

Texto completo
Francés
Página web
www.assemblee.bi