Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Loi n°1-06 du 21 mars 2011 portant réglementation de l’exercice de la profession vétérinaire.

País/Territorio
Burundi
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado
Palabra clave
Sanidad animal Institución Autorización/permiso Infracciones/sanciones Medicamentos
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Resumen

La présente loi fixe les règles relatives à l'organisation de la profession vétérinaire (la clinique vétérinaire; cabinet de soins vétérinaires; laboratoire d'analyses vétérinaires; cabinet conseil; pharmacie vétérinaire) ainsi que les droits et devoirs inhérents à l'exercice de cette profession sur toute l'étendue de la République du Burundi. De ce fait, elle s'applique à toutes les personnes exerçant la profession de la médecine vétérinaire à titre privé ou en qualité d'agent de l'Etat ou d'institutions publiques, parapubliques ou privées pour autant qu'elles soient inscrites au tableau de l'Ordre national des médecins vétérinaires.

Texto completo
Francés
Página web
www.assemblee.bi