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Loi n°1-014 du 10 septembre 2004 portant ratification par la République du Burundi de la convention de ROTTERDAM sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, adoptée à ROTTERDAM, le 10 septembre1998.

País/Territorio
Burundi
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Cultivos, Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
ICP-procedimiento de información y consentimiento previos Plaguicidas Control de la contaminación Sustancias peligrosas
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Resumen

La présente loi ratifie la convention de ROTTERDAM sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international. Cette Convention offre la possibilité à un pays de décider quels sont les produits chimiques ou pesticides dangereux qu'ils veulent bien recevoir et de refuser ceux qu'ils ne sont pas en mesure de gérer en toute sécurité.

Texto completo
Francés
Página web
www.assemblee.bi