Loi n°08-017 du 6 juin 2008 portant Code de marchés publics et délégations de service public en République Centrafricaine. País/Territorio República Centroafricana Tipo de documento Legislación Fecha 2008 Fuente FAO, FAOLEX Materia General Palabra clave Ley marco Contrato/acuerdo Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Institución Área geográphica Africa, Africa Central, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados Resumen La présente Loi régit les marchés publics et délégations de service public en République Centrafricaine et s’applique aux procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et aux procédures de passation des délégations de service public en RCA mise en œuvre par: les autorités contractantes personnes morales de droit public; les autorités contractantes personnes morales de droit privé; les personnes morales bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs; la coordination, le groupement de commandes et les centrales d’achat ; les marchés sur financement extérieur. Par ailleurs, elle fixe les procédures de passation des marchés publics et conventions de délégation de service (es modalités de publicité, l’appel d’offres); les conditions du marché public; et les principes de la séparation des fonctions de régulation, de contrôle, de passation des marchés publics et des délégations de service public. Texto completo Francés Página web www.ilo.org; http Referencias - Legislación Implementado por Décret n° 09-58 du 27 février 2009 portant organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation des marchés publics de la République Centrafricaine. Legislación | República Centroafricana | 2009 Palabra clave: Participación público privada (PPP), Gobernanza Fuente: FAO, FAOLEX