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Loi n°08-012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces.

País/Territorio
Congo, Rep. Dem. del
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2008
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Medio ambiente gen., Bosques, Tierra y suelos, Agua, Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Gobernanza Gobierno local Desarrollo sostenible
Área geográphica
Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur
Resumen

La présente loi détermine les principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, de leurs compétences et de leurs ressources. La province est subdivisée en villes et territoires. Sont subdivisés à l'intérieur de la province: la ville en communes; la commune en quartiers et/ou en groupements incorporés; le territoire en communes, secteurs et/ou chefferies; le secteur ou chefferie en groupements; le groupement en villages. La ville, la commune, le secteur et la chefferie sont des entités territoriales décentralisées dotées de la personnalité juridique. Le territoire, le quartier, le groupement et le village sont des entités territoriales déconcentrées dépourvues de la personnalité juridique. Les institutions provinciales sont: l'Assemblée provinciale; et le Gouvernement provincial. Les provinces sont compétentes en matière de le plan d'aménagement de la province; production de l'eau pour les besoins de la province; les droits fonciers et miniers, l'aménagement du territoire, le régime des eaux et forêts; la réglementation sur les régimes énergétiques, agricoles et forestiers, l'élevage, les denrées alimentaires d'origine animale et végétale; la production, le transport, l'utilisation et l'exploitation de l'énergie; la protection des groupes des personnes vulnérables; la protection de l'environnement, des sites naturels, des paysages et la conservation des sites. Par ailleurs, cette loi définit la collaboration entre le parlement et l'assemblée provinciale; le contrôle juridictionnel des actes de la province; et la représentation de l'Etat en province.

Texto completo
Francés