Loi n°06-002 du 6 janvier 2006 portant création de la cellule de contrôle et de surveillance des systèmes financiers décentralisés (CCS/SFD).

La présente loi crée la Cellule de Contrôle et de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés (CCS/SFD). Cette Cellule a pour mission de veiller au respect de la réglementation applicable aux Systèmes Financiers Décentralisés. A ce titre, elle est chargée d’assurer l’instruction des dossiers de demandes d’agrément, de reconnaissance, et de signature de convention; d’assurer le contrôle et la surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés; de procéder à la collecte, au traitement et à la diffusion des données statistiques; de proposer des sanctions contre les Systèmes Financiers Décentralisés et veiller à leur mise en œuvre.