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Loi n°040/2018 du 28 décembre 2018 fixant le cadre juridique pour une gestion et une utilisation rationnelle des produits phytosanitaires en République Gabonaise.

País/Territorio
Gabón
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición, Cultivos
Palabra clave
Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Seguridad alimentaria Legislación básica Protección vegetal Variedad vegetal Cuarentena Plagas/enfermedades Plaguicidas Agentes de control biológico Biodiversidad Protección del medio ambiente Salud pública Producción ecológica/producción orgánica Restricciones para el uso Infracciones/sanciones
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur
Resumen

La présente loi, prise en application des dispositions des articles 1er et 47 de la Constitution, fixe le cadre juridique pour une gestion et une utilisation rationnelles des produits phytosanitaires en République Gabonaise. La production, l'importation, la distribution, la commercialisation et l'utilisation des produits phytosanitaires sont soumises aux normes et principes sur la sécurité sanitaire des personnes en général, et celle des exploitants et des consommateurs en particulier; la sécurité des plantes et de l’environnement; la régulation du marché des produits phytosanitaires; et le respect des engagements internationaux. La sécurité phytosanitaire (lutte contre les risques liés aux produits phytosanitaires) repose sur les principes de précaution, de responsabilité, de respect de l'environnement, de subsidiarité, de spécialisation et d’ordre public. Ainsi, Tout intervenant phytosanitaire doit veiller aux principes du respect de l'environnement notamment l'habitat, les aires naturelles, la biodiversité, les cours d’eau et la préservation des nappes souterraines.

Texto completo
Francés