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Loi n°03/AN/13/7ème L du 16 juillet 2013 complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption.

País/Territorio
Djibouti
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2013
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Ley marco Contrato/acuerdo Gobernanza Infracciones/sanciones Institución Acceso-a-la-justicia Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Cumplimiento/aplicación Corte/tribunal Negocios/industria/corporaciones Cuestiones de procedimiento
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Mar Rojo & Golfo de Adén
Resumen

La présente loi complète les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption notamment la Convention des Nations Unies contre la corruption, le code pénal et les dispositions des lois n°110/AN/6èmeL, n°111/AN/6èmeL, n°112/AN/11/6ème L du 25 mai 2011. La loi porte des dispositions générales sur la composition et attibutions de la Commission nationale pour la prévention et la lutte contre le corruption. Pour la mise en oeuvre de la stratégie nationale en matière de lutte contre la corruption, il est crée une commission nationale indépendante chargée de prévenir et de lutter contre la corruption. La commission nationale indépendante pour la prévention et la lutte contre la corruption est une autorité administrative indépendante jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placée auprès de la Présidence de la République.

Texto completo
Francés
Página web
droit-afrique.com