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Loi n°039/2018 du 28 décembre 2018 fixant le régime du mécénat et du parrainage en République Gabonaise.

País/Territorio
Gabón
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Entidad no gubernamental Protección del medio ambiente Producción animal Desarrollo agrícola Salud pública Negocios/industria/corporaciones
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur
Resumen

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, fixe le régime du mécénat et du parrainage en République Gabonaise. Est notamment soumis au bénéfice du régime du mécénat et du parrainage, tout soutien octroyé dans les domaines philanthropique, entrepreneurial, à la défense de l'environnement naturel. Dans le domaine du mécénat, donnent lieu au bénéfice d'avantages fiscaux spécifiques, les soutiens effectués auprès des organismes suivants : les établissements publics ou les organismes ayant pour objet la recherche ou l'innovation dans les domaines de la science, la santé, l’agriculture ou l'élevage ; les organismes agissant dans la valorisation, la promotion, la diffusion ou la protection du patrimoine culturel; les organismes dont l'objet exclusif est de favoriser de manière désintéressée le développement des Petites et Moyennes Entreprises, et plus généralement de l'entrepreneuriat.

Texto completo
Francés
Página web
www.legigabon.com