Loi n°020-2013/AN du 23 mai 2013 portant régime juridique du partenariat public-privé au Burkina Faso País/Territorio Burkina Faso Tipo de documento Legislación Fecha 2013 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Contrato/acuerdo Gobernanza Cuestiones de procedimiento Participación público privada (PPP) Área geográphica Africa, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental Resumen La présente loi fixe le régime juridique applicable au partenariat public-privé au Burkina Faso. Tout projet de partenariat public-privé est assujetti aux contrôles en vigueur dans les structures publiques. Le contrat de partenariat public-privé régit la collaboration entre une autorité publique et une ou plusieurs personnes privées. C'est un contrat par lequel une autorité publique confie à un partenaire privé, pour une - période déterminée, en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, la responsabilité de tout ou partie des phases suivantes d'un projet : la conception des ouvrages ou équipements nécessaires au service public ; le financement ; la construction ; la transformation des ouvrages ou des équipements ; l'entretien ou la maintenance ; l'exploitation ou la gestion. Peuvent également être confiées à un partenaire privé dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé, d’autres prestations de services concourant à l'exercice par l'autorité publique, de la mission de service public dont elle est chargée. Texto completo Francés Referencias - Legislación Revocado por Loi n°032-2021/AN du 25 juin 2021 portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso Legislación | Burkina Faso | 2021 Palabra clave: Contrato/acuerdo, Gobernanza, Cuestiones de procedimiento, Participación público privada (PPP) Fuente: FAO, FAOLEX