Loi n°017/2014 du 30 janvier 2015 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise. País/Territorio Gabón Tipo de documento Legislación Fecha 2015 Fuente FAO, FAOLEX Materia Recursos minerales Palabra clave Legislación básica Minería Derecho de acceso Cumplimiento/aplicación Exploración Minerales Tasa/impuesto Autorización/permiso Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur Resumen La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, détermine le régime juridique institutionnel, technique, économique, douanier et fiscal de l'exercice des activités ou opérations du secteur minier en République Gabonaise. La politique nationale en matière de mines vise notamment : l’exploitation durable et la transformation locale des substances minérales extraites du territoire national ; la formation des nationaux dans les filières du secteur ; la réhabilitation des sites miniers ; la mise en place d'une stratégie de financement favorisant la participation des nationaux à l’investissement dans le secteur minier; la sauvegarde de l’environnent par la conciliation des exigences du développement durable avec les impératifs économiques liés à l'activité minière. Ce texte s'applique à l’ensemble des activités ou opérations minières, notamment à la prospection, la recherche, l'évaluation, l'exploitation, développement, la construction, la production, l’extraction, au stockage, au traitement, la transformation, la manutention, au transport et/ou la commercialisation de substances minérales, l'exception de celles relatives aux hydrocarbures liquides ou gazeux et eaux souterraines. Le titre I détermine le champ d’application et l’objet de ce texte; les définitions; les règles, principes et la sous-traitance. Le titre II présente le cadre institutionnel qui comprend : le ministère ; l'autorité de régulation ; l’opérateur national; le fonds de responsabilité industrielle; et les organes consultatifs. Le titre III entend promouvoir la contribution de l'activité minière au développement national à travers le fonds de soutien aux mines ; le fonds de formation ; et les provisions relatives à la responsabilité sociale des entreprises Le titre IV définit les différents types d’autorisations notamment l’autorisation de prospection ; l’autorisation d’exploitation artisan ale traditionnelle ; l’autorisation d'exploitation artisanale semi-mécanisée; l’autorisation d’exploitation temporaire de carrière ; l’autorisation d'exploitation des zones d'emprunt; l’autorisation d'exploitation de carrière d'utilité publique; l’autorisation d'exploitation des rejets ; et l’autorisation de terrassement. Les titres miniers (Titre V) comprennent, les permis de recherche ; les permis d'exploitation; et les concessions minières. Texto completo Francés Página web www.documents.clientearth.org Referencias - Legislación Revoca Loi nº 05/2000 portant code minier en République gabonaise. Legislación | Gabón | 2000 Palabra clave: Legislación básica, Minería, Derecho de acceso, Cumplimiento/aplicación, Exploración, Minerales, Tasa/impuesto, Autorización/permiso Fuente: FAO, FAOLEX Revocado por Loi n°037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise. Legislación | Gabón | 2019 Palabra clave: Normas sobre calidad ambiental, Infracciones/sanciones, Normas, Protección del medio ambiente, Legislación básica, Exploración, Minerales, Minería, Radiación, Tasa/impuesto, Gobernanza, Planificación ambiental, Autorización/permiso, Control de la contaminación, Residuos peligrosos, Política/planificación, Gestión de desechos, Sustancias peligrosas, Perforación de pozos/pozos Fuente: FAO, FAOLEX