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Loi n°016-2017/An du 22 avril 2017 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso.

País/Territorio
Burkina Faso
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Comercio interior Comercio internacional Gobernanza Protección del consumidor Negocios/industria/corporaciones Infracciones/sanciones
Área geográphica
Africa, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental
Resumen

La présente loi comprend quatre (4) titres scindés en chapitres, sections et 122 articles. Elle vise à: rendre plus efficace et efficient le fonctionnement du marché à travers la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et/ou restrictives de la concurrence; assurer une réelle protection des consommateurs; assainir davantage les relations entre professionnels eux-mêmes et professionnels et consommateurs; et favoriser un développement économique durable du Burkina Faso. Cette loi permet de réduire à sa plus simple expression le monopole et renforce les sanctions en cas de manquements vis-à-vis de la réglementation. Le titre I fixe les dispositions générales. Il définit les dispositions régissant la liberté des prix et la libre concurrence, édicte les obligations mises à la charge des producteurs, industriels, commerçants, prestataires de services et autres intermédiaires.

Texto completo
Francés
Página web
www.assembleenationale.bf