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Loi n°009‐2018/AN du 3 mai 2018 portant expropriation pour cause d’utilité publique et indemnisation des personnes affectées par les aménagements et projets d’utilité publique et d’intérêt général au Burkina Faso.

País/Territorio
Burkina Faso
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Energía, Medio ambiente gen., Bosques, Tierra y suelos, Agua, Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Expropiación Responsabilidad/indemnización Instalaciones
Área geográphica
Africa, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental
Resumen

La présente loi détermine les règles et les principes fondamentaux régissant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’indemnisation des personnes affectées par les aménagements et projets d’utilité publique et d’intérêt général au Burkina Faso. Les opérations dont la réalisation nécessite l’expropriation pour cause d’utilité publique sont : les infrastructures de transport notamment les routes, la voirie urbaine, les chemins de fer, les aérogares; les travaux et aménagements urbains, agricoles, forestiers, pastoraux, fonciers ou miniers; les travaux militaires; la conservation de la nature ; la protection de sites ou de monuments historiques; les aménagements hydrauliques; les installations de production et de distribution d’énergie; les infrastructures sociales et culturelles; l’installation de services publics; la création ou l’entretien de biens ou ouvrages d’usage public; les travaux d’assainissement; les travaux et aménagements piscicoles; et toute opération destinée à satisfaire ou préserver l’intérêt général.

Texto completo
Francés
Página web
www.assembleenationale.bf