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Loi n°004/2009 du 9 février 2010 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Forestier National.

País/Territorio
Gabón
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2010
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République gabonaise n° 2, février 2010, p. 1 et 2.
Materia
Bosques
Palabra clave
Fondo especial
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur
Resumen

Il est créé, en République Gabonaise, un établissement public administratif dénommé Fonds Forestier National, en abrégé F.F.N. Le Fonds Forestier National assure le financement: - des opérations liées aux missions de service public de l'Etat dans le domaine forestier et notamment la préparation, le suivi et le contrôle des plans d'aménagement durable des forêts communautaires dans le domaine rural de l'Etat ainsi que le suivi et le contrôle de la mise en œuvre des plans d'aménagement durable dans les forêts du domaine permanent de l'Etat ; - des opérations d'inventaire du domaine forestier; - des programmes de reboisement et de régénération forestière; - de la promotion de l'industrialisation de la filière bois; - des activités de conservation et de protection de la faune.

Texto completo
Francés
Página web
www.fr.clientearth.org