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Loi N°003/PT/2023 portant nationalisation de tous les actifs et tous les droits de toute nature des Sociétés Esso Exploration and Production Chad Inc. et Esso Pipeline Investments Limited (et de toute entité venant à leurs droits) au Tchad.

País/Territorio
Chad
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2023
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía
Palabra clave
Conservación de energía/producción de energía Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Tarifas/cánones relativos al medio ambiente Exploración Hidrocarburos
Área geográphica
Africa, Africa Central, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados, Sahel
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publcation.
Resumen

Le présent loi établit la nationalisation de tous les actifs et tous les droits de toute nature des Sociétés Esso Exploration and Production Chad Inc. et Esso Pipeline Investments Limited (et de toute entité venant à leurs droits) au Tchad. En particulier, elle établit que sont nationalisés tous les actifs et tous les droits sont de toute nature localisés au Tchad ou découlant des Conventions, y compris les permis, Concessions, Autorisations de Transport et toutes autres autorisations des Hydrocarbures de la société Esso Exploration and Production Chad Inc. et Esso Pipeline Investments Limited y compris les actions et droits détenus dans toute siccirsale au Tchad et toute société ayant son siége au Tchad.

Texto completo
Francés/Árabe
Página web
presidence.td