Loi n° l/2006/010/an Relative a la Lutte contre le blanchiment des capitaux en République de Guinée. País/Territorio Guinea Tipo de documento Legislación Fecha 2007 Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos, General Palabra clave Legislación básica Gobernanza Infracciones/sanciones Institución Acceso-a-la-justicia Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Cumplimiento/aplicación Corte/tribunal Negocios/industria/corporaciones Cuestiones de procedimiento Contrato/acuerdo Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen La présente loi a pour objet de définir le cadre juridique relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, afin de prévenir l’utilisation des circuits économiques financiers, bancaires et non financiers guinéens à des fins de recyclage de capitaux ou de tous autres biens d’origine illicite. La loi est composée par 6 titres, à savoir: definitions (titre préliminaire); dispositions générales (I); de la prévention du blanchiment de capital (II); de la detection du blanchiment de capital (III); des mesures coercitives (IV); de la cooperation internationale (V); et disposition finales (VI). Les dispositions des titres II et III de la loi sont applicables à toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de sa profession, réalise, contrôle ou conseille des opérations entraînant des dépôts, des échanges, des placements, des conversions ou tous autres mouvements de capitaux ou de tous autres biens, à savoir: a) le Trésor public ; b) la BCRG; c) les organismes financiers; et d) les entreprises et professions non financières. Texto completo Francés Página web centifgn.org