Loi n° 99/017 régissant le contrôle de qualité des sols, des matériaux de construction et des études géotechniques. País/Territorio Camerún Tipo de documento Legislación Fecha 1999 Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos Palabra clave Planificación ambiental Manejo de tierras Conservación de suelos/mejoramiento de suelos Política/planificación Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Norte Resumen La présente loi régit le contrôle de qualité des sols, des matériaux de construction et des études géotechniques. La construction des bâtiments, des routes, des voiries et réseaux divers, des ouvrages d'art et d'une manière générale des équipements d'infrastructures à usage public sur le territoire national est soumise à la réalisation des études et à l'exercice du contrôle de qualité des sols et des matériaux dans les conditions définies par la présente loi Texto completo Francés