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Loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1997
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Cooperativa/organización de productores Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Autorización/permiso
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives La présente loi régit les Coopératives définies comme un groupement de personnes physiques ou morales de type particulier, de forme civile ou commerciale, apolitiques et non confessionnelles dont la création d'une coopérative est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré par l'autorité administrative compétente. Cette loi détermine le domaine d'intervention, objet, le capital; composition du capital, les parts sociales, et autres éléments du capital. L’administration de la coopérative s’articule autour des l'Assemblée générale des membres ; le Conseil d’administration. La loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives fixe les dispositions financières, fiscales et comptables, et les responsabilités; les dispositions générales (perte de la qualité de membres, unions et confédérations de coopératives, fusion, scission, dissolution, contrôle et sanctions); le Conseil supérieur de la coopération les dispositions transitoires; les dispositions. Enfin, elle prévoit les dispositions transitoires et les dispositions finales.

Texto completo
Francés
Página web
greencountries.net

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n° 98-257 du 3 juin 1998 portant application de la loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives.

Legislación | Côte d'Ivoire | 1998

Palabra clave: Cooperativa/organización de productores, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Autorización/permiso

Fuente: FAO, FAOLEX