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Loi n° 97-37 relative au transport par route des matières dangereuses.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1997
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 45, 6 juin 1997, p. 1020.
Materia
Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Sustancias peligrosas Transporte/depósito Clasificación/declasificación
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Entry into force notes
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1998, à l'exception des dispositions prévues à l'article 14 de la présente loi et relatives au certificat de formation, lesquelles entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 1999 conformément à un calendrier fixé par arrêté pris conjointement par le ministre chargé du transport et le ministre chargé de la formation professionnelle.
Resumen

La présente loi fixe les règles organisant le transport des matières dangereuses afin d'éviter les risques et les dommages susceptibles d'atteindre les personnes, les biens et l'environnement. Les dispositions de la présente loi et ses textes d'application s'appliquent au transport par route des matières dangereuses effectué sur le territoire de la République tunisienne au moyen des véhicules automobiles et de leurs remorques.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret nº 2006-2745 fixant la liste et la définition des matières dangereuses de la classe 4 destinées à être transportées par route et les conditions de leurs emballage, chargement et déchargement.

Legislación | Túnez | 2006

Palabra clave: Sustancias peligrosas, Transporte/depósito, Clasificación/declasificación

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 2004-828 fixant la liste et la définition des matières dangereuses de la classe 8 destinées à être transportées par route et les conditions de leurs emballage, chargement et déchargement.

Legislación | Túnez | 2004

Palabra clave: Sustancias peligrosas, Transporte/depósito, Clasificación/declasificación

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 2005-3079 fixant la liste et la définition des matières dangereuses qui sont transportées par route obligatoirement sous le contrôle et avec l'accompagnement des unités de sécurité.

Legislación | Túnez | 2005

Palabra clave: Sustancias peligrosas, Transporte/depósito, Clasificación/declasificación

Fuente: FAO, FAOLEX