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Loi n° 96/11 du 05 août 1996 relative à la normalisation.

País/Territorio
Camerún
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1996
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado, Medio ambiente gen., Alimentación y nutrición, Cultivos
Palabra clave
Normas Protección del medio ambiente Higiene/procedimientos sanitarios Comercio internacional Salud pública Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Protección vegetal
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte
Resumen

La présente loi et les textes réglementaires pris pour son application régissent la normalisation en République du Cameroun. La normalisation est l’établissement des exigences, des spécifications ou des règles techniques applicables aux produits, bien ou services. Elle a pour objet de fournir des documents de référence de portée nationale, sous–régionale, régionale ou internationale, comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services qui se posent de façon répétée dans les relations entre partenaires notamment économiques, scientifiques, techniques et sociaux. Elle consiste à définir, en fonction des mœurs, des coutumes et des moyens technique et financiers disponibles, les caractéristiques ou normes d’un produit, d’un bien ou d’un service, dans un but de précision, de simplification, de qualité, de moindre coût et de compétitivité.

Texto completo
Francés