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Loi N° 96-030 portant régime particulier des ONGs à Madagascar.

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1996
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Registro Entidad no gubernamental
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Resumen

La présente loi définit l'organisation Non Gouvernementale (ONG), les conditions de sa constitution, de son fonctionnement et de sa dissolution. L'ONG au sens de la présente loi est un groupement de personnes physiques ou morales, autonome, privé, structure, légalement déclaré et agrée, à but non lucratif, à vocation humanitaire, exerçant de façon professionnelle et permanente des activités à caractère caritatif, socioéconomique, socio-éducatif et culturel sous forme de prestations de services en vue du développement humain durable, de l'auto-promotion de la communauté ainsi que de la protection de l'environnement.

Texto completo
Francés
Página web
www.swm-programme.info