Loi N° 96-030 portant régime particulier des ONGs à Madagascar. País/Territorio Madagascar Tipo de documento Legislación Fecha 1996 Fuente FAO, FAOLEX Materia General Palabra clave Registro Entidad no gubernamental Área geográphica Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados Resumen La présente loi définit l'organisation Non Gouvernementale (ONG), les conditions de sa constitution, de son fonctionnement et de sa dissolution. L'ONG au sens de la présente loi est un groupement de personnes physiques ou morales, autonome, privé, structure, légalement déclaré et agrée, à but non lucratif, à vocation humanitaire, exerçant de façon professionnelle et permanente des activités à caractère caritatif, socioéconomique, socio-éducatif et culturel sous forme de prestations de services en vue du développement humain durable, de l'auto-promotion de la communauté ainsi que de la protection de l'environnement. Texto completo Francés Página web www.swm-programme.info