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Loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles (1).

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1994
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Infracciones/sanciones Cuestiones de procedimiento Evaluación/manejo de riesgos Protección social
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Avec cette Loi il est institué un régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles au profit des victimes ou de leurs ayants droit. La Loi définit l'"accident du travail" et la "maladie professionnelle" et prévoit le régime de réparation en cas de préjudice ainsi que les bénéficiaires de ces réparations, la loi n'étant applicable ni aux fonctionnaires ni aux travailleurs des entreprises familiales.

Texto completo
Francés
Página web
www.ilo.org