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Loi n° 94-018 du 31 décembre 1994 autorisant la ratification de la Convention de Bamako sur l’interdiction d’importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des Mouvements Transfrontières et gestion des déchets dangereux produits en Afrique.

País/Territorio
República Centroafricana
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1994
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Residuos peligrosos Gestión de desechos
Área geográphica
Africa, Africa Central, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Resumen

La présente loi ratifie la Convention de Bamako sur l’interdiction d’importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des Mouvements Transfrontières et gestion des déchets dangereux produits en Afrique. La Convention de Bamako, entrée en vigueur le 20 mars 1996, adoptée sous l'égide de l'Organisation de l'Unité africaine, interdit l'importation en Afrique de déchets dangereux et radioactifs en provenance de Parties non contractantes, elle soumet les mouvements au sein du continent africain à un système proche des procédures de la convention de Bâle.

Texto completo
Francés