Loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du Consommateur. País/Territorio Túnez Tipo de documento Legislación Fecha 1992 Fuente FAO, FAOLEX Materia General Palabra clave Protección del consumidor Gobernanza Fraude Cumplimiento/aplicación Infracciones/sanciones Comercio interior Comercio internacional Institución Monitoreo Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen La présente loi fixe les règles générales afférentes à la sécurité des produits, à la loyauté des transactions économiques et à la protection du consommateur (Celui qui achète un produit dans le but de le consommer). En effet, un produit est appréhendé ici entre, autres, comme tout produit industriel, agricole ou artisanal y compris : les éléments dont il se compose, tels que les matières premières, les substances, les composants et les semi-produits. Pour atteindre ces objectifs, cette loi prévoit plusieurs domaines d’interventions. Texto completo Francés Página web www.legislation.tn