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Loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du Consommateur.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1992
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Protección del consumidor Gobernanza Fraude Cumplimiento/aplicación Infracciones/sanciones Comercio interior Comercio internacional Institución Monitoreo
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

La présente loi fixe les règles générales afférentes à la sécurité des produits, à la loyauté des transactions économiques et à la protection du consommateur (Celui qui achète un produit dans le but de le consommer). En effet, un produit est appréhendé ici entre, autres, comme tout produit industriel, agricole ou artisanal y compris : les éléments dont il se compose, tels que les matières premières, les substances, les composants et les semi-produits. Pour atteindre ces objectifs, cette loi prévoit plusieurs domaines d’interventions.

Texto completo
Francés
Página web
www.legislation.tn