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Loi N° 89-004 du 12 Mai 1989 portant institution de la Commission Béninoise des Droits de l'Homme.

País/Territorio
Benin
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1989
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Derechos humanos Institución Acceso-a-la-justicia
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Il est créé une Commission Béninoise des Droits de l'Homme, qui a pour mission de promouvoir et de sauvegarder les droits de l'homme en République Populaire du Bénin. Parmi ses attributions, l'article 2 signale: servir de médiateur entre le citoyen et les pouvoir publics et recevoir dans ce cadre les requêtes individuelles ou collectives des citoyens; œuvrer à la primauté du Droit et à la légalité en République Populaire du Bénin.

Texto completo
Francés
Página web
legis.cdij.bj