Loi N° 89-004 du 12 Mai 1989 portant institution de la Commission Béninoise des Droits de l'Homme. País/Territorio Benin Tipo de documento Legislación Fecha 1989 Fuente FAO, FAOLEX Materia General Palabra clave Derechos humanos Institución Acceso-a-la-justicia Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen Il est créé une Commission Béninoise des Droits de l'Homme, qui a pour mission de promouvoir et de sauvegarder les droits de l'homme en République Populaire du Bénin. Parmi ses attributions, l'article 2 signale: servir de médiateur entre le citoyen et les pouvoir publics et recevoir dans ce cadre les requêtes individuelles ou collectives des citoyens; œuvrer à la primauté du Droit et à la légalité en République Populaire du Bénin. Texto completo Francés Página web legis.cdij.bj