Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Loi n° 87-008 du 21 septembre 1987 portant régime des taxes de contrôle du conditionnement et de normalisation des produits agricoles.

País/Territorio
Benin
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1987
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Alimentación y nutrición
Palabra clave
Tasa/impuesto Transporte/depósito Productos agrícolas Comercio interior Comercio internacional Normas Infracciones/sanciones Alimentos tratados Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Fraude
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

La présente loi institue une taxe de vérification et une taxe expertise d’expertise par les Services de la Direction du Contrôle du Conditionnement des Produits. Ces taxes s’appliquent à tous les produits d’origine agricole bruts ou transformés soumis au contrôle du conditionnement (contrôle de qualité) à l’exportation et à l’importation en vue du classement qualités commerciales. Sont astreints au paiement des taxes de vérification et expertise tous les commerçants, importateurs, exportateurs, industriels, organismes commercialisateurs publics ou privés qui sont tenus de soumettre leurs produits au Contrôle du Conditionnement au cours de la Commercialisation primaire, à l'importation et à l’exportation. Par ailleurs, cette loi prévoit l’exercice des contrôles et l’application de la loi; le contentieux (les infractions et constatation, les peines); alimentations des produits saisi et répartition du produit des amendes.

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg.gouv.bj