Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Loi n° 77-28 du 30 mars 1977 Portant promulgation du Code Disciplinaire et Pénal Maritime.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1977
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal Officiel de la République Tunisienne, Nº24 pp. 871-875
Materia
Alimentación y nutrición, Mar, Agua, General
Palabra clave
Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Fraude Legislación básica Zona marítima Plataforma continental ZEE-Zona Económica Exclusiva Institución Navegación Área marina Puerto Inspección Mar territorial Gobernanza Aguas continentales
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

La présente loi qui a trait au Code Disciplinaire et Penal Marine comprend 104 articles repartis en 5 chapitres, à savoir: dispositions preliminaires; des fautes contre la discipline; crimes et délits; des delais; et dispositions diverses. Conformément à l'article 1er, sont soumises aux dispositions du présent code toutes personnes quelle qu'en soit la nationalité se trouvant à bord de tout navire tunisien autre qu'un navire de guerre, muni d'un registre d'équipage soit qu'elles figurent au registre d'équipage, soit qu'elles se trouvent, en fait à bord du navire, soit en qualité de passager, soit en vue d'effectuer le voyage et ce en quelque lieu où se trouve le navire.

Texto completo
Francés
Página web
www.ilo.org