Loi n° 64-16 du 16 juillet 1964 incorporant au domaine privé de l'Etat les terrains et immeubles immatriculés non mis en valeur ou abandonnés. País/Territorio Niger Tipo de documento Legislación Fecha 1964 Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos Palabra clave Catastro/registración de tierras Clasificación/declasificación Terrenos públicos Área geográphica Africa, Sahel, Africa Occidental Resumen La présente loi vise à intégrer au domaine privé de l'Etat tout terrain ou immeuble immatriculé, non mis en valeur de manière suffisante ou abandonné depuis plus de dix ans à compter de la date de sa dernière mutation ( considéré comme vacant sans indemnité et libre de toutes charges et dettes. Texto completo Francés