Loi n° 62-7 du 12 mars 1962 supprimant les privilèges acquis sur les terrains de chefferie. País/Territorio Niger Tipo de documento Legislación Fecha 1962 Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos Palabra clave Expropiación Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios Área geográphica Africa, Sahel, Africa Occidental Resumen La présente loi supprime les privilèges acquis sur les terrains de chefferie (terrain attaché, non à la personne du chef, mais à ses fonctions, et qui se transmet d’un titulaire de la chefferie à son successeur). Désormais, ces terrains deviennent la propriété de ceux qui les cultivent. Texto completo Francés Página web ccian.ne