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Loi n° 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l’expropriation pour cause d'utilité publique et l’occupation temporaire.

País/Territorio
Niger
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1961
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Expropiación
Área geográphica
Africa, Sahel, Africa Occidental
Resumen

La présente loi régit l’expropriation pour cause d'utilité publique et l’occupation temporaire. En effet, l’expropriation est la procédure par laquelle l'Etat peut dans un but d'utilité publique et sous réserve d'une juste et préalable indemnité, contraindre toute personne à lui céder la propriété d'un immeuble. Elle ne peut être prononcée qu'autant que l'utilité publique a été déclarée et qu'ont été accomplies les formalités prescrites par le chapitre 2 du présent titre.

Texto completo
Francés
Página web
www.justice.gouv.ne

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Loi N°2008-37 du 10 juillet 2008 modifiant et complétant la loi n° 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire

Legislación | Niger | 2008

Palabra clave: Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Catastro/registración de tierras, Expropiación

Fuente: FAO, FAOLEX