Loi n° 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l’expropriation pour cause d'utilité publique et l’occupation temporaire. País/Territorio Niger Tipo de documento Legislación Fecha 1961 Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos Palabra clave Expropiación Área geográphica Africa, Sahel, Africa Occidental Resumen La présente loi régit l’expropriation pour cause d'utilité publique et l’occupation temporaire. En effet, l’expropriation est la procédure par laquelle l'Etat peut dans un but d'utilité publique et sous réserve d'une juste et préalable indemnité, contraindre toute personne à lui céder la propriété d'un immeuble. Elle ne peut être prononcée qu'autant que l'utilité publique a été déclarée et qu'ont été accomplies les formalités prescrites par le chapitre 2 du présent titre. Texto completo Francés Página web www.justice.gouv.ne Referencias - Legislación Enmendado porr Loi N°2008-37 du 10 juillet 2008 modifiant et complétant la loi n° 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire Legislación | Niger | 2008 Palabra clave: Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Catastro/registración de tierras, Expropiación Fuente: FAO, FAOLEX