Loi n° 60- 29 du 25 mai 1960 portant interdiction de la dîme et de l’Achoura. País/Territorio Niger Tipo de documento Legislación Fecha 1960 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Recolección/cosecha Derechos de propiedad Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Área geográphica Africa, Sahel, Africa Occidental Resumen La présente loi interdit sur l’ensemble du territoire de la République du Niger la dime ou l’Achoura sous toutes ses formes, notamment toute exigence, toutes pressions et toutes manœuvres tendant, de la part d’une autorité coutumière, administrative ou religieuse, à bénéficier d’une dîme, ou d’un pourcentage, ou d’une redevance quelconque prélevée sur les récoltes, les produits agricoles ou artisanaux en nature ou en espèces, versée par le producteur ou ses ayants droits. Texto completo Francés Página web ccian.ne