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Loi n° 60-16 (30 /08/2017) portant création de l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations.

País/Territorio
Marruecos
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Comercio internacional Gobernanza Subvención/incentivo
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte
Resumen

La présente loi crée l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations, chargée de mettre en œuvre la stratégie de l'Etat en matière de développement, d'incitation et de promotion des investissements nationaux et étrangers ainsi que des exportations des produits et services, à l'exception de ceux relatifs, selon le cas, aux secteurs de l'agriculture, la pêche maritime, l'artisanat et le tourisme, sous réserve des compétences dévolues aux autres départements et organismes en matière de promotion des investissements et des exportations.

Texto completo
Francés
Página web
www.legalflash.ma